Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur / mandataire

RM Speed Import – Ewan RAMASSAMY (Entrepreneur individuel)

Siège social : 5084 Quartier Sainte-Philomène, 97250 Saint-Pierre

SIRET : 930 776 141 00010

Téléphone : 06 91 27 44 74

(ci-après dénommé « le Mandataire » ou « RM Speed Import »)

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RM Speed Import et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Mandant »), dans le cadre d’un mandat d’achat de véhicule neuf ou d’occasion importé depuis l’Allemagne ou un autre pays de l’Union européenne.

Le Mandataire agit en qualité d’intermédiaire commercial et non comme revendeur : il recherche, négocie et supervise l’achat du véhicule pour le compte du Mandant, selon les critères définis au contrat de mandat.

3. Acceptation des conditions

La signature du contrat de mandat d’achat par le Mandant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Mandataire, prévaloir sur ces CGV.

4. Prestations du Mandataire

RM Speed Import s’engage à :

Rechercher le véhicule correspondant aux critères fixés par le Mandant ;
Vérifier l’origine, l’historique et la conformité du véhicule ;
Assurer la mise en relation avec le fournisseur ou concessionnaire européen ;
Gérer les démarches d’importation et de transport jusqu’à la destination convenue (DOM/TOM ou métropole) ;
Fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule (carte grise allemande, certificat 846A, etc.) ;
Assurer un accompagnement administratif complet jusqu’à la remise du véhicule au client.

Le Mandataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

5. Prix et conditions de paiement

Le prix total du véhicule est indiqué au contrat de mandat et comprend :

Le prix d’achat du véhicule chez le fournisseur européen ;
Les frais de transport et de dédouanement ;
Les frais de service de RM Speed Import.

Un acompte peut être demandé à la signature du mandat afin de confirmer la recherche et la réservation du véhicule.

Le solde est exigible avant l’expédition du véhicule ou à la date précisée sur le mandat.

Le non-paiement intégral dans les délais entraîne la suspension de la livraison et, le cas échéant, la résiliation du mandat sans remboursement de l’acompte versé.

6. Délai et livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Mandataire (transport maritime, douanes, grèves, intempéries, etc.).

Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ni à une annulation de la commande.

La livraison est considérée comme effectuée dès la remise du véhicule au client ou au transporteur mandaté par ce dernier.

7. Responsabilité

Le Mandataire ne peut être tenu responsable :

Des retards de livraison dus à des prestataires tiers (transporteurs, douanes, fournisseurs) ;
Des dommages subis par le véhicule après sa remise au transporteur ;
Des défaillances techniques non visibles au moment de l’achat, relevant du constructeur ou du vendeur initial ;
Des erreurs ou omissions dans les informations transmises par le fournisseur étranger.

La responsabilité du Mandataire se limite au montant des honoraires perçus pour la prestation.

8. Garantie

Les véhicules importés bénéficient, sauf mention contraire, de la garantie constructeur européenne en vigueur à la date d’achat.

Toute réclamation concernant un défaut de conformité ou une panne doit être adressée directement au réseau agréé de la marque concernée.

RM Speed Import n’assure pas de garantie complémentaire propre, sauf stipulation expresse au contrat.

9. Annulation du mandat

Toute demande d’annulation après la signature du mandat doit être formulée par écrit.

Si la commande du véhicule a déjà été confirmée auprès du fournisseur, les frais engagés (réservation, transport, démarches administratives, etc.) seront à la charge du Mandant.

L’acompte versé restera acquis à RM Speed Import à titre de dédommagement forfaitaire.

10. Rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat, sauf si l’exécution du contrat a débuté à sa demande expresse (recherche ou réservation du véhicule en cours).

Au-delà de ce délai, aucune annulation ne pourra donner lieu à remboursement des sommes versées.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, blocage de transport, incendie, décision administrative, etc.).

Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

RM Speed Import – 5084 Quartier Sainte-Philomène, 97250 Saint-Pierre

ou par e-mail à ewan.rama@gmail.com.

En cas de désaccord persistant, le Mandant pourra recourir à une médiation à la consommation conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, ou saisir les tribunaux compétents de Fort-de-France.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France.

14. Acceptation

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute signature de contrat, et les accepter sans réserve.

RM Speed Import – Ewan RAMASSAMY

5084 Quartier Sainte-Philomène

97250 Saint-Pierre

SIRET : 930 776 141 00010

Contact : ewan.rama@gmail.com – 06 91 27 44 74